CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Source : www.efl.fr
L'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée... Lire la suite

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