CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr

Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
Source : www.service-public.fr
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal... Lire la suite

Historique

<< < ... 381 382 383 384 385 386 387 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK