Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Historique

• Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains a...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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