Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Historique

• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...
  Source : www.aurep.com
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• Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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