RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le :
19/10/2016
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Source : rfsocial.grouperf.comLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril). Les conseillers prud’hommes ne seront plus, en effet, élus, tous les 5 ans, par les salariés mais désignés, tous les 4 ans, par les organisations syndicales patronales et salariales en fonction de leur représentativité. Restaient encore à définir les conditions et modalités de leur désignation. C’est désormais chose faite via un décret en date du 11 octobre 2016. Ce décret définit les conditions selon lesquelles les conseillers prud’homaux seront nommés ainsi que les règles de répartition des sièges par conseil de prud’hommes et par section. Il apporte également des précisions relatives à certaines des conditions de candidature définies par l’ordonnance du 31 mars 2016, point sur lequel portera le développement ci-après.... Lire la suite
Historique
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit pénalLe juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagr...Source : www.gazettedupalais.com
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Les erreurs médicales ont coûté plus cher aux professionnels de santé | L'Agefi Actifs
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Le dernier rapport de la MACSF fait apparaître un taux de sinistralité stable...Source : www.agefiactifs.com
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Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nou...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux....Source : business.lesechos.fr
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression...Source : www.capital.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr