CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Source : blog-maison-de-retraite.retraiteplus.fr
À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pour laquelle un cadre juridique s’impose afin d’aider à protéger les intérêts de la personne âgée.

Ces mesures permettent de prévenir le risque d’abus par un tiers, et d’annuler les actes nuisibles que la personne âgée aurait pu commettre en raison de son état.
Qui est concerné par la protection juridique?

Le devoir de protection s’applique envers le père, la mère ou le conjoint, au même titre qu’un enfant, lorsque celui ci est devenu dépendant.
Selon l’article 490 du code civil, les personnes concernées sont celles dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est médicalement établie,à savoir les personnes :
• en état de coma...
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