Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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