La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/01/2018
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2018
Source : www.efl.frLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
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Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
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