Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
Publié le :
18/07/2017
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2017
Source : www.conso.netAfin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016... Lire la suite
Historique
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