CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite

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