Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Historique

• Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la dém...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futu...
  Source : www.efl.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Droit pénal
  Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement au...
  Source : www.senat.fr
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• Nantes: Un fonds d'indemnisation pour les commerçants pénalisés par les manifestations?
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland, a annoncé mardi soir qu’elle...
  Source : www.20minutes.fr
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• Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire d...
  Source : www.liberation.fr
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• Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Salariés
  Selon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salarié...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le divorce par consentement mutuel fait débat / France Inter
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement...
  Source : www.franceinter.fr
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• « Mon assurance-vie reviendra à mes héritiers ». Lesquels? Le Monde Blog
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit des assurances
  Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéf...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Enfant emmené par son père en Algérie : information judiciaire ouverte à Auch - France 3 Midi-Pyrénées
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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