La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances
Publié le :
13/12/2016
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2016
Source : www.lesechos.frCette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas. Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l'assurance-emprunteur. Les consommateurs ne verront finalement pas le droit de changer tous les ans l'assurance de leur crédit immobilier gravé dans le marbre. Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué jeudi soir la disposition de la loi dite « Sapin II » qui instaurait cette possibilité... Lire la suite
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Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème - Le Particulier
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Droit des assurancesTout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de c...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Droit des assurancesC’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...Source : www.explorimmo.com
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Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit des assurancesCassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
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Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires - EFL
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit des assurancesRenégocier les contrats d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute...Source : www.efl.fr
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Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit des assurancesLe propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation j...Source : rfconseil.grouperf.com
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Crédit immobilier : comment bien choisir votre assurance emprunteur ? | Actualités Seloger
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Décret relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - La Gazette du Palais
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Droit des assurancesUn décret du 18 novembre 2016 publié au JO précise les conditions dans lesque...Source : www.gazettedupalais.com