Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le :
20/04/2016
20
avril
avr.
04
2016
Source : www.dossierfamilial.comAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.
Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans deux cas :
dans le cadre d’une procédure de licenciement économique pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
ou encore si vous êtes déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail, que vous soyez en CDI ou contrat à durée déterminée (CDD).
Le refus d’une offre de reclassement n’est pas fautif. Vous serez licencié et vous recevrez les indemnités qui vous sont dues... Lire la suite
Historique
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un em...Source : www.dossierfamilial.com
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Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002Droit du travail - SalariésPlusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été...Source : www.dossierfamilial.com