CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Lire la suite

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