Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Historique

• Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d...
  Source : www.largus.fr
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• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Infraction
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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