Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
Publié le :
26/04/2016
26
avril
avr.
04
2016
Source : www.efl.frLe Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une grande liberté quant à la forme de la désignation du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut ainsi faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (C. ass. art. L 132-9-1). Le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant la voie d’un simple avenant au contrat (C. ass. art. L 132-8).
Une question a été posée au ministre de la justice, portant sur les risques que présente l’absence d’exigence formelle, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d’assurance-vie. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes qui sont parfois importantes, sans que les compagnies d’assurances disposent des moyens de vérifier la sincérité de la désignation. Ne faudrait-il pas exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant, comme pour un testament ? Ces dispositions du Code des assurances, qui permettent aux personnes qui le souhaitent de s’affranchir d’un formalisme particulier, peuvent-elles nuire à la sécurité de l’opération, s’agissant notamment des personnes âgées... Lire la suite
Historique
-
Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la dispositio...Source : www.editions-tissot.fr
-
Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-proje...Source : www.textes.justice.gouv.fr
-
Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail...Source : www.lesechos.fr
-
Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit des assurancesLe Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie un...Source : www.efl.fr
-
Justice / Portail / "Construire une justice des mineurs transversale et efficace"
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 29 mars 2016 a eu lieu, sur le site Olympe de Gouges, le premier comité de...Source : www.justice.gouv.fr
-
Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésLe droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de da...Source : business.lesechos.fr
-
Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un em...Source : www.dossierfamilial.com
-
Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée lég...Source : www.editions-tissot.fr
-
Retour sur " Les garanties contre les pensions alimentaires impayées " - Net Iris
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineGénéralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (...Source : www.net-iris.fr