Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
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09/06/2021
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Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées aux salariés... Lire la suite
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursLes absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Source : www.editions-tissot.fr
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L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civil...Source : www.tourmag.com
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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