Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le :
11/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Lire la suite
Historique
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Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursL’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé...Source : www.elegia.fr
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Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr
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Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénaleDepuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésAvec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont...Source : www.capital.fr
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / CopropriétéLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr
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Assurance vie : Pourquoi est-ce le seul placement à ne pas pouvoir être transféré ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des assurancesDepuis le vote de la loi Pacte en 2019, il est théoriquement possible de tran...Source : www.capital.fr
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr
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Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursComme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en dr...Source : www.daf-mag.fr