Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Source : lelab.europe1.frC’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, les délais de la prescription pénale seront doublés. Pour un délit, elle devrait ainsi passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Des députés non-inscrits (Eva Sas, Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton), des ex-EELV (Isabelle Attard et Noël Mamère) et un ex-PS (Philippe Noguès) ont déposé un amendement à la proposition de loi... Lire la suite
Historique
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Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleC’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à...Source : lelab.europe1.fr
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Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
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Comptes du syndicat des copropriétaires - Le Monde du Droit
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / CopropriétéActualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétair...Source : lemondedudroit.fr