CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Vous êtes ici :
  1. Actus - Droit
  2. Droit routier
  3. Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.efl.fr
Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du siège social, aurait dû également être signifié au curateur.

Cet argument a été écarté : le curateur d’un dirigeant social n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. L'acte n'a donc pas à lui être signifié. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 378 379 380 381 382 383 384 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK