Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2017
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07
2017
Source : www.efl.frLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré en conséquence deux arrêts... Lire la suite
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Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
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Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
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Haute Autorité de Santé - Prélèvement au bloc – Solutions pour éviter les dysfonctionnements
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa HAS publie un document « Points clés et solutions pour la sécurité des pat...Source : webzine.has-sante.fr
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Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business
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L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
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