Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
Publié le :
20/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frDroit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, un justiciable dépose plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord... Lire la suite
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