CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite

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