La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention

Historique

• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
  Source : www.juridiconline.com
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• Aléa thérapeutique : présomption de faute qu’en cas de certitude d’une atteinte causée par le chirurgien
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son interven...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...
  Source : www.efl.fr
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• Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...
  Source : www.efl.fr
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• Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expr...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
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• L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...
  Source : www.lexbase.fr
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