La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au regard de leurs facultés mentales ou corporelles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit des assurancesD’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident du travail d’un agent public : action civile et recours subrogatoire de la Caisse des dépôts
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...Source : www.lemag-juridique.com