L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le :
01/08/2017
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Source : www.efl.frEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial (art. L 134-13, 2°)... Lire la suite
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QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
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Travail de nuit : quelles protections ? | Dossier Familial
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLes salariés qui officient régulièrement de nuit sont deux fois plus nombreux...Source : www.dossierfamilial.com
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La défection d’Elite secoue l’assurance construction - Le Moniteur
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit des assurancesRemous dans l’univers de l’assurance construction. La compagnie Elite Insuran...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit commercialDans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des département...Source : www.efl.fr