L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Historique

• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...
  Source : www.service-public.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de...
  Source : www.service-public.fr
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• Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...
  Source : www.efl.fr
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• Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture...
  Source : www.service-public.fr
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• Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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