Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre, au moins provisionnelle, à la victime directe dans un délai de huit mois à compter de l’accident, étant précisé que « cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime... Lire la suite
Historique
-
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
L’assurance des téléphones mobiles | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit des assurancesLes smartphones font aujourd’hui partie du quotidien. De plus en plus sophist...Source : www.ffa-assurance.fr
-
L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursMême conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit...Source : www.efl.fr
-
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésEn cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la ruptu...Source : www.legisocial.fr
-
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr
-
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésEn cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temp...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des assurancesÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise,...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr