Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le :
25/10/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier en 2017 leur légitimité par la preuve de leur représentativité. Pour être déclarées représentatives (au niveau des branches ou au niveau national), elles devront remplir six critères, dont en particulier une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et un seuil d’audience fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes ou, depuis la loi Travail, du nombre de salariés (c. trav. art. L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-4, modifiés en dernier lieu par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 35-III, JO du 9)... Lire la suite
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements n...Source : revuefiduciaire.grouperf.com