CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
Source : www.efl.fr
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière ayant pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat de travail, est tenu à une obligation limitant l’exercice d’un autre emploi... Lire la suite

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