Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
11/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreL’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’act...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLe ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...Source : www.actu-juridique.fr