Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le :
11/07/2016
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2016
Source : presentation.lexbase.frCommet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, un tel accident, s'il survient, pouvant avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne réalisée en urgence ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juin 2016... Lire la suite
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Les assureurs se rassemblent dans une maison commune - Les Echos
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Droit des assurancesLa FFSA et le Gema ont donné naissance à la Fédération française de l’assuran...Source : www.lesechos.fr
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
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