Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
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Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
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