Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le :
08/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmission dématérialisée ou l’établissement de feuilles de soins papier, pour un montant global de l’ordre d’un million d’euros... Lire la suite
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Un septuagénaire condamné pour avoir loué son appartement à des prostituées à Sainte-Maxime
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilierLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr