QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le :
14/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021actus presseSous les palmiers et la douceur accueillante de la pépinière, l'atmosphère se...
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des assurancesLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...Source : www.efl.fr