CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 251 252 253 254 255 256 257 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK