CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Vous êtes ici :
  1. Actus - Droit
  2. Droit routier
  3. Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot

Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot

Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016
Droit du travail - Salariés
Source : www.editions-tissot.fr
Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.
L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens de transports publics de personnes ainsi que les frais d'abonnement aux services publics de location de vélos.

Concernant les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique est facultative.
Si vous décidez de participer à ces frais, les conditions de prise en charge doivent être fixées obligatoirement par un accord collectif ou à défaut par décision unilatérale, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Attention, si vous prenez en charge les frais de carburant de vos salariés, vous devrez en faire bénéficier l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-11)... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 388 389 390 391 392 393 394 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK