CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice. Lire la suite

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