Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le :
11/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’instruction par voie recommandée avec demande d’avis de réception... Lire la suite
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des assurancesDans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 an...Source : www.aurep.com
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