Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
19/04/2019
19
avril
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2019
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite
Historique
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionEn moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Indemnisation record pour les malades du Mediator
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...Source : www.leparisien.fr
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019(NPU) Droit de la familleLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...Source : www.notretemps.com
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursSont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...Source : juridiconline.com
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La collecte nette des assurance vie en 2018 a dépassé les seuils précédents grâce à la normalisation des rachats
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit des assurancesDe 5 Md€ en 2017, la collecte nette en assurance vie a fortement progressé en...Source : interetsprives.grouperf.com
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le : 22/04/2019 22 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLe salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr
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Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreNe commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...Source : www.actualitesdudroit.fr