Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2016
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Source : www.dalloz-actualite.frLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession. Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS+P+B+R+I, n° 15-25.879 La première chambre civile, avec cet arrêt, précise sa jurisprudence en matière d’incompatibilités concernant la profession d’avocat. Le pourvoi, qui intervient dans le cadre d’une procédure de divorce, concerne deux arrêts rendus... Lire la suite
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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger
Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présent...Source : edito.seloger.com
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction...Source : www.jurisprudentes.net
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...Source : www.net-iris.fr
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Un tribunal refuse de sanctionner un restaurateur pour le bruit de ses clients commenté par Me Geoffrey Barthélémy via Le Monde
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
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Risque médical : les hôpitaux toujours plus condamnés - Les Echos
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes hôpitaux et les cliniques sont jugés responsables dans plus d'un cas sur...Source : www.lesechos.fr
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr