Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le :
15/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants... Lire la suite
Historique
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...Source : www.lemag-juridique.com
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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...Source : www.lemag-juridique.com