Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Historique

• Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le titre-mobilité est enfin sur la route
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités...
  Source : www.efl.fr
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Source : www.phonandroid.com
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• Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...
  Source : www.legisocial.fr
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• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Source : www.efl.fr
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