Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le :
23/01/2019
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2019
Source : monimmeuble.comCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l’antériorité... Lire la suite
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Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit pénal / InfractionVous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voi...Source : www.service-public.fr