Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le :
24/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à l’interdiction définitive du territoire français... Lire la suite
Historique
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge...Source : www.lemag-juridique.com
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionPar définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes infractions pour outrage sexiste et sexuel, ou harcèlement de rue, sont l...Source : www.vie-publique.fr
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLes chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en...Source : www.vie-publique.fr
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...Source : www.actu-juridique.fr
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...Source : www.actu-juridique.fr
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...Source : www.lemag-juridique.com