Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le :
07/08/2018
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Source : www.lemonde.frUn enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation rare, mais possible. En revanche, il est trop jeune pour encourir une sanction pénale... Lire la suite
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Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit pénal / Procédure pénaleUn enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation...Source : www.lemonde.fr
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Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
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Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
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