Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général, TIG. En bref - Actualités - Vie-publique.fr
Publié le :
13/03/2018
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Source : www.vie-publique.frDidier Paris, député, et David Layani, chef d’entreprise, ont remis à la ministre de la justice un rapport sur le travail d’intérêt général (TIG). Ce rapport s’inscrit dans le cadre du cinquième chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines.... Lire la suite
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Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
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