CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
Source : www.legisocial.fr
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché... Lire la suite

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